APLSI

L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU LAC SEPT-ÎLES

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RÈGLEMENT SUR LA NATURALISATION

 

LA VILLE DE SAINT-RAYMOND ADOPTE UN RÈGLEMENT
QUI OBLIGE LA RENATURALISATION DES RIVES

 

L’adoption du règlement

À la séance du Conseil municipal du 11 juin 2012, la ville de Saint-Raymond a adopté le règlement 499-12 sur l’obligation de renaturaliser une partie de la bande riveraine au lac Sept-Îles et au lac des Aulnaies. Comme le prévoit la Loi, l’adoption du règlement a été précédée à la même séance du Conseil municipal par une période de consultation où les citoyens présents ont pu émettre leurs avis sur la teneur du règlement.

Préalablement, la ville de Saint-Raymond avait convoqué, par une lettre expédiée à leur résidence, tous les résidants du lac Sept-Îles et du lac des Aulnaies à une réunion d’information sur la teneur de ce règlement. Cette réunion, tenue au Club nautique le samedi 26 mai 2012, a réuni une centaine de personnes qui ont pu poser des questions et émettre des commentaires sur l’une ou l’autre des clauses de ce règlement.

Les clauses du règlement

De façon générale, ce règlement oblige tout propriétaire riverain dont la bande riveraine est dégradée, décapée ou artificialisée à la renaturaliser sur une profondeur équivalent à la moitié de la bande riveraine décrite à l’article 16 "Normes minimales relatives à la protection des rives et du litoral" du règlement de zonage 57-97 (B), soit une renaturalisation obligatoire sur une profondeur de 5 mètres ou de 7.5 mètres selon la pente du terrain. Le règlement précise que cette renaturalisation doit être faite au plus tard le 30 septembre 2014.

Le règlement prévoit aussi les types de plantes et arbustes à utiliser et leur grosseur, celles interdites. Il prévoit de plus que tout travail de renaturalisation doit être précédé de l’obtention d’un certificat d’autorisation émis par la Ville après analyse des documents requis.

Le règlement prévoit aussi des mesures compensatoires dans le cas où la renaturalisation ne pourrait être faite comme prévu en raison des caractéristiques particulières du terrain. Il prévoit aussi des cas d’exception et des pénalités en cas de non-respect.

Un résumé du règlement a été préparé par la ville de saint-Raymond. Toutefois, on peut prendre connaissance de son intégralité sur le site internet de la municipalité : www.villesaintraymond.com .

L’adoption de ce règlement répond à une demande de l’APLSI

 

En février 2010, l’APLSI faisait parvenir à la municipalité un avis demandant l’adoption d’un règlement rendant obligatoire la renaturalisation des rives du lac Sept-Îles (y compris le lac des Aulnaies. Dans cet avis, l’Association se disait convaincue de l’urgence d’adopter des mesures énergiques pour ralentir le vieillissement du lac et éviter la résurgence d’éclosion de cyanobactéries qu’a connue le Lac Sept-Îles au cours des dernières années.

Par souci d’équité pour tous les résidants du Lac Sept-Îles et pour assurer l’efficacité des mesures qui contribueront à ralentir le vieillissement du Lac, l’Association affirmait que les correctifs à apporter à la bande riveraine doivent être appuyés par une réglementation municipale spécifique et appropriée pour corriger les rives dégradées, décapées ou artificielles. Plusieurs villes du Québec ont déjà adopté une réglementation semblable. (voir à ce sujet le tableau comparatif établi par l’APLSI)

Pour sa part, l'APLSI souhaite que la renaturalisation des rives, rendue obligatoire par ce règlement, soit complétée d'ici 2015. Elle rappelle aussi que dans la consultation menée en 2009, 78% des résidants se disaient en accord avec un tel règlement.

Un jugement important de la Cour d’Appel : une Ville peut obliger la renaturalisation des rives.

Au moment où la Ville de Saint-Raymond s’apprête à adopter un règlement obligeant tout propriétaire riverain dont la rive est décapée ou dégradée à la renaturaliser, la Cour d’appel du Québec vient confirmer qu’une municipalité a le pouvoir d’imposer par règlement une telle obligation.

La Cour réfute tous les arguments des opposants riverains du Lac Saint-Charles qui ont tenté de faire valoir le principe des droits acquis et qui ont prétendu qu’une obligation de renaturaliser équivalait à une expropriation déguisée d’une partie de leur propriété en leur faisant perdre l’usage traditionnel d’une partie de leur terrain.

La Cour a plutôt jugé que les villes, depuis l'adoption de la Loi sur les compétences municipales, ont le droit d'exercer «efficacement la plénitude» de cette nouvelle compétence en environnement puisque la Loi sur le développement durable «prévoit que la protection de l'environnement fait partie du processus de développement durable et que l'ensemble des activités humaines doit être respectueux de la capacité de support des écosystèmes, d'où la nécessité d'en assurer la pérennité».

Il faut souligner en terminant que le règlement adopté par la Ville de Québec et reconnu valide par ce jugement de la Cour d’appel oblige une renaturalisation des rives sur une profondeur allant de 10 à 30 mètres alors que pour celui que s’apprête à adopter la Ville de Saint-Raymond cette profondeur serait de 5 à 7.5 mètres.

Pour en savoir plus voir l’article du Devoir

 

 

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