APLSI

L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DU LAC SEPT-ÎLES

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UTILISATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION

 

La navigation de plaisance : une juridiction fédérale

Au Canada, c’est la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et ses règlements connexes, qui réglementent les embarcations de plaisance. La navigation sur le Lac Sept-Îles est donc de juridiction fédérale. Par entente entre le fédéral entre le gouvernement du Québec, c’est la Sûreté du Québec qui est chargée de voir à l’application de cette loi. Les règlements qui découlent de cette loi portent entre autres sur la détention obligatoire d’un permis de conducteur d’embarcation et sur l’équipement de sécurité obligatoire pour chaque type d’embarcation.

Les règlements sur la sécurité nautique

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et ses règlements connexes, est la loi qui réglemente les embarcations de plaisance. Elle contient les exigences de certains accords internationaux qui réglementent la conduite de tous les bâtiments. Sous cette loi, les règlements les plus importants concernant les embarcations de plaisance sont les suivants :

· Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance;
· Règlement sur les abordages;
· Règlement sur les petits bâtiments;
· Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments;
· Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux.

La sécurité est une responsabilité partagée par les utilisateurs des voies navigables du Canada et par les organismes qui régissent ces voies. Les plaisanciers doivent conduire leur embarcation en toute sécurité. Cela signifie que vous devez connaître et respecter les règles qui s’appliquent à votre embarcation, ainsi que les eaux dans lesquelles vous naviguez.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), les forces policières provinciales et municipales et d’autres autorités locales autorisées appliquent les lois concernant les embarcations. Ils peuvent inspecter votre embarcation et surveiller vos activités nautiques pour veiller à ce que vous respectiez les exigences. Cela peut comprendre la vérification de l’équipement de sécurité, de votre carte de conducteur d’embarcation de plaisance et des activités dangereuses menées sur l’eau.

Voici une liste de certaines infractions à la sécurité nautique et des amendes connexes.

· Disposer d’un nombre insuffisant de gilets de sauvetage à bord 200$
· Ne pas avoir à bord une preuve de compétence requise 250$
· Ne pas avoir à bord un permis d’embarcation de plaisance requis 250$
· Conduite imprudente 200$
· Excès de vitesse 100$·
· Permettre à une personne qui n’a pas atteint l’âge requis· pour conduire une embarcation 250$
· Conduire une embarcation sans avoir l’âge requis 100$
· Conduire une embarcation sans un silencieux en bon état de fonctionnement 100$
· Remorquer une personne sans qu’il y ait à bord· une autre personne pour la surveiller 100$

Les restrictions à la navigation sur un plan d’eau


Découlant de la Loi fédérale, le Règlement sur les restrictions concernant l’usage des bâtiments permet d’imposer des conditions spécifiques à la navigation sur un plan d’eau particulier. Ces restrictions qui peuvent s’appliquer à tout le plan d’eau ou à une partie de celui-ci sont les suivantes.
· Interdiction d’utiliser toute embarcation
· Interdiction d’utiliser toute embarcation à propulsion mécanique ou électrique
· Interdiction d’utiliser toute embarcation à propulsion mécanique
· Limitation à une puissance motrice maximale
· Vitesse maximale
· Vitesse maximale à certains endroits du plan d’eau ou à certaines heures
· Interdiction de tirer une personne sur tout équipement sportif ou récréatif ou de permettre à une personne de surfer sur le sillage d’un bâtiment, sauf aux heures autorisées
· Interdiction de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public

Seule une administration municipale peut faire une demande de règlement s’appliquant à un plan d’eau de son territoire. Le processus prend au moins un an et comporte les exigences suivantes;

· Établir que la restriction à la conduite des bateaux est le meilleur moyen de régler une situation bien particulière.
· Les citoyens doivent avoir l’occasion de se prononcer. C’est un aspect particulièrement sensible. Il est important d’indiquer les parties consultées et de définir les mécanismes de consultation utilisés en tenant compte de es résultats de la consultation.
· Les avantages de la réglementation doivent excéder ses coûts.
· Les répercutions économiques du règlement doivent être aussi mineures que possible (valeur des chalets, écoles de ski nautique, etc.)
· Les ententes avec le gouvernement fédéral et le ministère des Affaires municipales doivent être respectées. Les municipalités doivent obligatoirement passer par le MAM.
· Les ressources humaines et financières doivent être utilisées judicieusement pour que le règlement donne les résultats escomptés. Il faut y consacrer les ressources requises (affichage, balises, surveillance, etc.)

Il faut noter que ce règlement ne porte pas sur le type d’embarcations autorisées à naviguer sur un plan d’eau ni sur le nombre d’embarcations qui peuvent naviguer sur le plan d’eau.

De plus, afin de répondre au premier critère qui consiste à établir que la restriction est le meilleur moyen de régler une situation bien particulière, il faut démontrer que des efforts particuliers de sensibilisation des usagers ont été entrepris et qu’ils n’ont pas permis de régler le problème.

Le code d’éthique adopté par l’APLSI, la distribution à tous les usagers d’un dépliant d’information et de sensibilisation ainsi que d’autres activités de sensibilisation vont permettre de rencontrer cette dernière exigence

Les restrictions à l’accès au plan d’eau

Si la navigation sur un plan d’eau est régie par la réglementation fédérale, il semble que les règles régissant la mise à l’eau des bateaux soient plutôt de juridiction municipale, comme le sont les règles d’aménagement des berges.

En effet, un jugement récent de la Cour supérieure du Québec reconnaît à une municipalité le pouvoir de limiter l’accès des embarcations à un plan d’eau sur son territoire en vertu de la responsabilité de protection de l’environnement qui est de juridiction provinciale-municipale, juridiction qui ne contredit pas la juridiction fédérale sur la navigation mais qui lui est plutôt complémentaire.

Ce jugement est toutefois en appel.

D’ailleurs plusieurs municipalités du Québec ont utilisé leur pouvoir de réglementer en matière de protection de l’environnement pour adopter un règlement qui fixe des conditions à l’accès des embarcations à un plan d’eau.

L’APLSI a fait une analyse comparative de certains d’entre eux. Il en ressort que les critères utilisés pour restreindre l’accès au plan d’eau sont les suivants :
• L’accès est réservé aux embarcations munies d’une vignette décernée par la municipalité
• Seuls les résidants peuvent être détenteurs d’une vignette
• L’accès par une rampe privée de mise à l’eau est permis à la condition de détenir la vignette
• Toute embarcation doit être lavée avant sa mise à l’eau

Aucun de ces règlements ne fait de distinction par rapport au type d’embarcation ou à la force des moteurs.


POUR EN SAVOIR PLUS

Sur les règlements de sécurité nautique

Consultez le site de Transports Canada http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/menu.htm ou celui de la Sûreté du Québec http://www.sq.gouv.qc.ca/

Sur le règlement concernant les restrictions à la navigation sur un plan d’eau

Consultez le site du Ministère de la Justice du Canada au : http://laws-lois.justice.gc.ca/reglements/DORS-2008-120/

 

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