Publié le: 5 avril 2024
L’article 233.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme définit les montants des amendes dans les cas d’abattage d’arbres illégal.
Depuis le 8 décembre 2023, la Loi a été modifiée par le Gouvernement provincial. Afin d’assurer une protection accrue des milieux naturels et des arbres en milieu urbain par l’entremise de sanctions pénales dissuasives, les
fourchettes d’amendes pour l’abattage illégal d’arbres ont été rehaussées par la Loi (art. 5).
L’amende de base passe de $500 à $2,500.
L’amende maximale par arbre abattu passe de $200 à $1,000.
Rappelons que ces nouveaux montants d’amende sont applicables sans avoir à être reproduits dans un règlement municipal. Par ailleurs, ces montants ont préséance sur tout montant d’amende différent inscrit dans un règlement municipal. Le cas échéant, les municipalités sont invitées à ajuster leur réglementation afin de refléter l’état actuel de la Loi.
Les nouveaux montants d’amende s’appliquent uniquement aux contraventions commises
depuis la sanction de la Loi (8 décembre 2023).
Passons le message aux autres. Plus l’information va circuler, plus la dissuasion va opérer.
